ARMES
Informations relatives aux Armes de Catégorie A1
Armes de Catégorie A1
Munitions de Catégorie A1
L’acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d’autorisation de détention d’arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).
Procédure
L’acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.
Informations relatives aux Armes de Catégorie A2
Armes de Catégorie A2
La sous-catégorie A2 regroupe
- les matériels de guerre,
- les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu,
- les matériels de protection contre les gaz de combat.
Munitions de Catégorie A2
L’acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d’autorisation de détention d’arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).
Procédure
L’acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l’autorisation.
Informations relatives aux Armes de Catégorie B
Armes de Catégorie B
Appartiennent à la catégorie B, soumises à la procédure d’autorisation, les armes suivantes :
- les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale,
- les armes d’épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement,
- les armes à feu d’épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11 coups et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement,
- les armes à feu d’épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm,
- les armes à feu d’épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,
- les armes à feu d’épaule ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre,
- les armes à feu d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe,
- certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leurs munitions,
- les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,
- les armes à impulsion électrique provoquant un choc électrique à distance.
Stockage & Sécurité :
- Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés …
- Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Détention et acquisition de munitions de Catégorie B
L’acquisition des munitions de la catégorie B, leur détention, est dépendante de l’autorisation préfectorale.
- Acquisition : 2000 cartouches par arme, par période de 12 mois à compter de la date de délivrance de la détention d’arme, sur présentation de l’autorisation, de la licence de tir validée médicalement et d’une pièce d’identité.
- Détention : 1000 cartouches par armes détenue.
- Acquisition et détention : Sans limitation pour les éléments de munitions, uniquement pour les calibres des armes détenues.
- Stockage des munitions : « Les munitions doivent être conservées séparément (des armes) dans des conditions interdisant l’accès libre. » (Art 113 III.)
Procédure
CONDITIONS :
- Être majeur (18 ans)
- Casier judiciaire vierge.
- Pas d’inscription au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes.
- Ne pas être placé sous régime de protection (tutelle, curatelle …)
- Ne pas avoir été traité en psychiatrie.
Établir la demande sur le formulaire Cerfa n°12644*04
Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros.
Joindre les pièces justificatives suivantes :
- Licence tamponnée par le médecin en cours de validité, d’une fédération sportive habilité, qui dispense du certificat médical.
- Avis favorable (feuille verte) de la Fftir.
- Copie du carnet de tir comportant mention des 3 tirs contrôlés au cours des 12 mois qui précèdent la demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme.
- Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie).
- Pièces justificatives du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité (facture EDF, quittance de loyer, …).
- Copie des autorisations détenues ou devant être renouvelées, toujours demandé dans les Hautes-Alpes.
- Justification des installations de sécurité (photocopie de la facture d’achat du coffre-fort ou attestation sur l’honneur).
Le résident d’un autre État membre de l’Union Européenne doit produire une autorisation préalable de son pays d’acquérir et détenir ce type d’arme.
L’acquisition et détention d’une arme de catégorie B par un mineur :
- De moins de 18 ans nécessite la preuve de sa sélection à des concours.
- De plus de 12 ans, non sélectionné, s’applique à des armes à percussion annulaire, dans la limite de 3.
Le dossier déposé en Préfecture est soumis à des contrôles : Bulletin n° 2 du casier judiciaire, Fichier national des interdits d’acquisition et détention d’arme, fichier police/gendarmerie, agence régionale de santé.
L’acquisition de l’arme, doit intervenir dans les 6 mois, la validité de détention est de 5 ans, à condition de réaliser des séances contrôlées de pratique de tir, à raison de 3 par année civile espacées d’au moins 2 mois entre chacune d’entre elle.
Le renouvellement de la détention d’arme doit être déposé trois 3 mois avant son échéance et sous la même forme que ce qui est exposé ci-dessus.
Un tireur majeur peut détenir 12 armes de catégorie B et 10 armes à percussion annulaire.
Informations relatives aux Armes de Catégorie C
Armes de Catégorie C
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
- les armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
- les armes à feu d’épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,
- les armes à feu d’épaule à un coup par canon dont au moins l’un n’est pas lisse,
- les éléments de ces armes,
- certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,
- les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,
- certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
- les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,
- certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.
Stockage & Sécurité :
- Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés …
- Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Détention et acquisition de munitions de Catégorie C
Acquisition des munitions de la catégorie C et détention, liées à la déclaration détenue.
Acquisition : 2000 cartouches par arme, par période de douze mois à compter de la date de la déclaration de la détention d’arme, sur présentation de ce document, de la licence de tir validée médicalement et d’une pièce d’identité.
Détention : 1000 cartouches par arme détenue ou 500 cartouches sans détenir l’arme.
Munitions de calibre :
25-20 Winchester (6,35 x 34 R) / 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115 / 38-40 Remington (10,1 x 33 Winchester) / 44-40 Winchester ou 44-40-200 / 44 Remington Magnum / 45 Colt ou 45 Long Colt.
7,5 x 54 MAS /7,5 x 55 suisse /.30 M1 (7,62 x 33) / 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN / 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser / 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant / 7,62 x 63 ou 30-06 Springfield /303 British ou 7,7 x 56
Stockage des munitions : « Les munitions doivent être conservées séparément (des armes) dans des conditions interdisant l’accès libre. » (Art 113 III.)
Procédure
CONDITIONS :
- Être majeur (18 ans)
- Casier judiciaire vierge.
- Pas d’inscription au FINIADA
- Ne pas avoir été traité en psychiatrie. A défaut produire un certificat médical délivré par un médecin psychiatre, datant de moins d’un mois
Établir la demande sur le formulaire Cerfa n°12650*03.
Joindre :
- Copie d’une pièce d’identité.
- Copie d’une licence d’une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger.
Informations relatives aux Armes de Catégorie D1
Armes de Catégorie D1
Doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement :
- les armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon, dont la longueur totale minimale est supérieure à 80 cm et dont la longueur du canon est supérieure à 45 cm,
- les éléments de ces armes,
- les munitions et éléments des munitions de ces armes.
Stockage & Sécurité :
- Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés …
- Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Détention et acquisition de munitions de Catégorie D1
Acquisition des munitions de la catégorie D et détention, liées à l’enregistrement effectué.
Acquisition : 2000 cartouches par arme, par période de douze mois à compter de la date de l’enregistrement de la détention d’arme, sur présentation de ce document, de la licence de tir validée médicalement et d’une pièce d’identité.
Détention : 1000 cartouches par arme détenue ou 500 cartouches sans détenir l’arme.
Stockage des munitions : « Les munitions doivent être conservées séparément (des armes) dans des conditions interdisant l’accès libre. » (Art 113 III.)
Procédure
- Être majeur (18 ans)
- Titulaire d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
- Ou d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, accompagné du titre de validation pour l’année en cours,
- Produire un certificat médical délivré par un médecin psychiatre, datant de moins d’un mois, pour toute personne ayant été traitée dans un service de psychiatrie.
- Établir la demande d’enregistrement sur le formulaire Cerfa n°14700*04.
La procédure est validée par la délivrance d’un récépissé à l’aide du formulaire Cerfa n°14252*02
Informations relatives aux Armes de Catégorie D2
Armes de Catégorie D2
Sont classés dans cette catégorie :
- tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme les armes non à feu camouflées, les armes blanches de type poignards, couteaux-poignards, les matraques, projecteurs hypodermiques,
- certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
- certaines armes à impulsion électrique de contact,
- les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
- les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l’exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
- certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
- les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
- les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d’autres projectiles,
- les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
- les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
- certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.
Stockage & Sécurité :
La législation ne détermine aucune mesure spécifique pour les armes.
Détention et acquisition de munitions de Catégorie D2
- Détention et acquisition : Libre et sans quota sauf pour la poudre en vrac limitée à 2 kg par personne, sans compter la poudres des munitions chargées.
- Stockage des munitions : « Les munitions doivent être conservées séparément (des armes) dans des conditions interdisant l’accès libre. » (Art 113 III.)
Procédure
Acquisition par des personnes majeurs :
- Sans formalités
Acquisition par des personnes mineurs :
- Achat par le détenteur de l’autorité parentale
- Utilisateur détenteur d’une licence de tir
- Concerne les armes et munitions à air comprimé d’une puissance comprise entre 2 et 9 joules à partir de 9 ans. Utilisation autorisée des lanceurs de paintball par des mineurs de plus de 12 ans sur terrains agréés.
DOCUMENTS :
- Copie licence
- Carnet de tir
Section réalisée avec l’aimable concours de
